AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
687b268a30e6dd8e1529bd81
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile; - de condamner la société [8] à payer à l'URSSAF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles
Source officiellePage 23 sur 76
2ème chambre
695dfd3675782d5f060b6fcf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle