L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère

R 713-4 du Code de la Consommation les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites.

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte

MOTIFS DE LA DECISION ➤ Sur la recevabilité du recours Selon l’article R. 723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt

720 et 721 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile : 5.

Toutefois, la décision de suspension prise sur le fondement des dispositions de l'article R.723-39 du code de la sécurité intérieure est une mesure conservatoire qui n'a pas pour effet de suspendre le

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée méconnaît l’article L. 721-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que les élus locaux sont exclus du bénéfice

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

avec l'aide de sa mère ou d'une personne étrangère " ; alors, d'autre part, que viole encore les dispositions de l'article L. 721-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'au regard de la

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

pas invoqué les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéas 3 à 5, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.