Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00298
31 mars 2009
31 mars 2009
de poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Selon l'article 56 du même décret : " Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat.
Source officielle1ère Chambre civile
68f8683dd7e432441d85c01c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 281 du même livre dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088189
30 janvier 2019
30 janvier 2019
206 du même code, au motif que l'application de cette retenue à la source constituait une restriction à la liberté de circulation des capitaux prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B avait dépassé, au sens des articles 293 B et 50-0 du code général des impôts, au titre des trois années vérifiées, les seuils des régimes de franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleother
61372647cd5801467742453f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00293
26 janvier 2011
26 janvier 2011
à verser à Monsieur X... 23992, 56 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1226-15 du code du travail et 1600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200303
22 février 2012
22 février 2012
X..., devenu avocat au barreau de Paris, fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201035
12 juin 2014
12 juin 2014
1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; - les gestionnaires de réseaux ne doivent pas être obligatoirement consultés au sens des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; les gestionnaires de réseaux d'électricité, d'eau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923
12 juillet 2016
12 juillet 2016
Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100272
29 février 2012
29 février 2012
270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629923
31 juillet 1992
31 juillet 1992
1979 et de 501 935 F pour l'année 1980 ; Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2124980_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au code du cinéma et
Source officiellePage 23 sur 282