Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

[M] [V] justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

II au code général des impôts, qui renvoient au 1° du même article, de sorte qu'ils ne sont pas en mesure de comprendre le fondement textuel des redressements litigieux.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction (de taxe sur la valeur ajoutée

L.681-2 II du Code de Commerce.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2000: 1 194,40 € ; -année 2001 : 1 211,28 €; Que les 7,44 heures mensuelles de travail de nuit effectuées par François X... lui ouvrent droit, au taux majoré de 50% prévu par l'article 6 de l'annexe II

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du