non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

[F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles

L. 311-2 et L. 311-3 du code de sécurité sociale, ensemble les principes d'égalité devant les charges publiques et de non-discrimination, les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l&apos

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

assignations, délivrées à parquet les 22, 29 et 30 avril 1986, et de celle du jugement faite le 25 février 1987 dans les conditions prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile dans sa

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

1386-13, devenu 1245-12, du code civil. » Réponse de la Cour 40.

d'un dossier de quelque 900 pages et que les visites domiciliaires portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, a elle-même violé les articles 6 1, 13 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

d'un dossier de quelque 900 pages et que les visites domiciliaires portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, a elle-même violé les articles 6 1, 13 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L 211-9 et 211-13 du code des assurances, intérêts au double du taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du 13 mars 2020 et jusqu'a ce que le jugement à intervenir soit définitif ; -