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19 891 résultats pour « Article L.741-3 du CESEDA dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f0432fcdc6046d47ccd7f3

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et du caractère disproportionné de la mesure L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative

Source officielle

Page 23 sur 995

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TJ

J.L.D.

686c0edfdd7001754d61b46e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee1dd7001754d61b4b0

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee2dd7001754d61b4da

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dès lors, les conditions des articles L.742-4 et L.741-3 du CESEDA sont bien remplies. 19. Par ailleurs, le contrôle judiciaire dont M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7ad

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d89a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335baec0d3e3fe99cae3c7

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfe05cdc6046d47598d9c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69768189cdc6046d47b3825f

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

ETRANGERS

64bf67818fb8a9d9693e176c

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 22 juillet 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

Source officielle
CA

ETRANGERS

696f525ecdc6046d47f75b75

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 17 janvier 2026 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e37906f18708e2e904afe2

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 28 juillet 2022 à 9h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

Source officielle
CA

ETRANGERS

6717406b6a24f8a713323b94

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 20 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b3d3b578669e05df8b6e6f

Appel

1 janvier 2023

1 janvier 2023

au greffe, ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 1er janvier 2023 à : Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b843ea43407b9fbbb22

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d1db48ca68d4d9695ac81a

Appel

5 août 2023

5 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865776272b7e1b6bf1d681e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865776372b7e1b6bf1d6850

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e2269a3de91be2e9f7ea59

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 24 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle