AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200937
14 octobre 2021
14 octobre 2021
en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la
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Chambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la somme de 1.500 € aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
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