Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

de l'article L.1226-2 (ancien article L.122-24-4 alinéa 1) du Code du travail ; ALORS en conséquence QUE si le salarié ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il

K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

L1132-4 du code du travail, - condamné la S.A.R.L.

réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail.

MOTIFS 1 - Sur la perte de chance : En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1235-3-1 du code du travail, - juger que le licenciement du 27 août 2020 est nul, - en conséquence, condamner la société Korian à lui verser les sommes suivantes : - dommages

L1152-1 du Code du travail (point 6).

pas soumis à l'article L1132-1 du code du travail précité, dans la mesure où les entretiens d'évaluation effectués par la société ICTS en vu du transfert des salariés BRINK'S s'apparente à un entretien

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

1233-4 du code du travail.

les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

Travail ; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Cette nouvelle affectation pour des motifs objectifs n'est donc pas en contravention avec les dispositions de l'article L1161-1 du code du travail.

L'article L1452-6 du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance.