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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b364
10 avril 2008
10 avril 2008
Sur le défaut de qualité du signataire de ce courrier L'article L227-6 du code de commerce dispose : "La société est représentée à l'égard des tiers par un Président..."
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bf4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielle2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f6350336350207
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article L111-10 du même code dispose que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L1243-4 du code du travail, à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, - 2
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
880 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au licenciement
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6007
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[E] [Y] : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Source officielleTrib. de Commerce
69aed4cbcdc6046d470ab763
10 avril 2025
10 avril 2025
De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a demandé, dans ses conclusions récapitulatives du 04 juillet 2024 : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L133-21 du Code
Source officielleJEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
6 mai 2022
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627eab38d18b7ebf63d332
30 mai 2013
30 mai 2013
Il réclame, enfin, le paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[B] [S] se trouve expressément mentionné comme responsable du site de [Localité 4], assisté de M. [T] [D], et ayant sous sa responsabilité l'ensemble des opérateurs dudit site.
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-2 dudit code et ce, toutes créances confondues, et que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au terme de l'article L132-10 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance : Il résulte des articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et
Source officiellePage 23 sur 166