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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
27 novembre 2002
27 novembre 2002
L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.
Source officielleFond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
1 avril 2026
Les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement (article L242-1 du même code).
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et
Source officiellePôle social
6686e4d3e74459e0c7ed0ae0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L211-9 et L211-12 du Code des Assurances - A titre subsidiaire : - dire que le doublement de l’intérêt au taux légal s’appliquera à la stricte limite de l’offre émise par la MUTUELLE DE [Localité 12]
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb3bd33109fd079ac9dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [D], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55ac91e3bdd7a88c76f
19 avril 2024
19 avril 2024
L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un montant de 5 020 euros, n’est pas insuffisante au regard des sommes allouées par le présent jugement, et des dispositions
Source officiellePôle social
67fd502ee85d0474bddb35f6
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail
Source officielle1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0924
30 juin 2015
30 juin 2015
Il demande le doublement des intérêts de retard en application des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances dès lors que l'offre provisionnelle qui lui a été faite ne comprenait pas tous les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964176f5112d8edd05878b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L211-13 du code des assurances pour la période du 13 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielleChambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b569
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle social
6a0b3401cdc6046d4716a5b4
7 avril 2026
7 avril 2026
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946992c75782d5f06f79ced
22 septembre 2025
22 septembre 2025
16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleChambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que l'exclusion de garantie pour manquement à l'article L211 ' 1 et suivants du code rural n'est pas opposable puisque le contenu de l'article n'est mentionné nulle part dans le contrat d'assurance
Source officiellePage 23 sur 75