L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail.

L3121-53 et suivants du code du travail.

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application de l’article L141-1 du code de l’environnement.

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La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Rennes et des documents qu'il lui a transmis, rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre

Par ailleurs, aux termes de l'article L3123-8 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de

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visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.