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864 résultats pour « Article L3261-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200812

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

d'arrêt de travail. 2.

Source officielle

Page 23 sur 44

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CA

Recours Hospitalisation

643106fe28558704f52e6cb2

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Toutefois, dans le cadre d'une transformation d'un programme de soins en hospitalisation complète sur le fondement de l'article L3211-11 du code de la santé publique, transformation qui s'explique par

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a0ef845bbe450008b2cfcd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L3211-2-2 du Code la Santé Publique énonce que dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454bf0bb2f8a66ca689ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6968bc24cdc6046d4760084b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00074 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTVX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00558

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

L.1251-1 et suivants du Code du travail, ne peut concerner les salariés embauchés, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles

Source officielle
TJ

JLD

670580371296b51ba2b48972

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le 07 octobre 2024 N° RG 24/00289 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMOY ** Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, Vu les

Source officielle
TJ

JLD

67f56c90bbf04ef7857bbcc1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb1

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, 3° invalides

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a113517cdc6046d47a5ed37

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03285 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3Y6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors le recours contentieux de Madame [E] [V] sera déclaré recevable. 2 - Sur l'aptitude au travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b015

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L. 122- 14- 5 du code du travail ; Attendu qu' Olfa Y...

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CA

Chambre 1-11 HO

6528dedaaaebb88318fda37b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code. Sur le fond M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69623794cdc6046d47d592d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747993

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L'ASSURE : En application des articles : * L321-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur du 01 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02402

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a d'une part relevé que la société Cosserat avait interrogé les sociétés du groupe

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65b947235a029d9e20d7bde2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l’article L3216-1 du code de la santé publique « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

Source officielle