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de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

JCP REFERES

67819f556d34da2cbdce1092

T. Judiciaire

8 janvier 2025

et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par Madame [U] [F] de ce faire, il sera procédé à son

Source officielle

Service de proximité

6966aebacdc6046d472ee24a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616343f588dc29ccde27f0a0

Appel

16 juin 2011

Par conséquent, en application de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Carrefour n'avait plus l'obligation de respecter un préavis pour rompre le contrat le liant à Cofim.

Source officielle

JCP REFERES

680022c702ef4af389614b00

T. Judiciaire

1 avril 2025

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle

JCP REFERES

67819f946d34da2cbdce1326

T. Judiciaire

8 janvier 2025

et l'assistance de la force publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute pour eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion

Source officielle

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

S'agissant de l'article L442-6 du code de commerce, l'intimée a fait état de ce qu'il n'est pas applicable aux contrats la liant à l'appelante, comme ne s'appliquant pas à un contrat de location financière

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c6

Appel

10 octobre 2025

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

Source officielle

JCP REFERES

6786e559df5b5c7d10cacd01

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6686e89ae74459e0c7ed267a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

du livre VII du code de la consommation.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67f83550cf40727a00447d1e

T. Judiciaire

8 avril 2025

est, en vertu des termes de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [N] [S] au titre des loyers et charges à la somme de 4.504,70 euros en principal

Source officielle

PCP JCP référé

65c3d96cc432ce7d11a6f0bc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

JCP CIVIL

6985f775cdc6046d4733638a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du

Source officielle

JCP REFERES

69d57e7fcdc6046d47738a9d

T. Judiciaire

7 avril 2026

¤ Sur la demande de délai supplémentaire des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-3 du Code susvisé dispose que "le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

2ème Chambre civile

6a2264d6cdc6046d47395fa3

Appel

4 juin 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle

2ème CH - Section 1

661e14dc0f653b0008df2ba5

Appel

15 avril 2024

L442-4-1 et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; A titre principal : - constater que la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail du 19 avril 2013 n'a pas été respectée

Source officielle

JCP BAUX

6790210851b02779572a9fc9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle

JCP CIVIL

69ced4bacdc6046d47e8022d

T. Judiciaire

1 avril 2026

L 411-1 et R 411-1 du Code de procédures civiles d'exécution, de ce bien, ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la [Localité 4] Publique et le concours d’un serrurier

Source officielle

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