ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet, Attendu que l'article L742-1 du CESEDA

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SARL PMG ASSOCIES,

Ainsi, aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se

L742-7 du code de la consommation).

J'étais consommateur de stupéfiants. Je suis d'accord pour entrer en Tunisie. Je vis dans la rue. Je n'ai pas de passeport tunisien. Je ne peux plus rester enfermé.

L742-5 du CESEDA.

R.713-4 du code de la consommation.

.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3, du code de la consommation, des articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, des

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture

Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes

[M] s'est rendu coupable d'agissement répréhensibles au sens des dispositions de l'article L761-1 du code de la consommation ; En conséquence, - Prononcer la déchéance de M.

civile et les pièces de la procédure'; Au préalable, la cour rappelle que ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à

Il résulte de l'article L733-16 du code de la consommation que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 ou celles prises par

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

R733-1 du code de la consommation dans le cadre de son jugement rendu le 23 février 2024.

Le préfet des Pyrénées Atlantique a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation