AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69dd3adacdc6046d471f344b
9 avril 2026
9 avril 2026
L821-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 23 sur 41
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb5938480fd8374d960a67
20 mars 2019
20 mars 2019
Au soutien de sa demande, Madame [Y] [E] indique qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L 3121-10 du code du travail fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail.
Source officielle