Article 2 : M. et Mme N, M. et Mme M, M. et Mme P, M. et Mme O verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

    L’article 2 additionnel de la loi n o 5680 sur la presse dispose que, lorsque l’infraction prévue par l’article 312 du code pénal a été commise par voie de presse, le tribunal peut ordonner

  Roumanie , n o 17044/03, § 99, 26 octobre 2010, et Florin Andrei , précité, §   49). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 42.

constituant une violation grave et manifeste d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

  Les informations complémentaires fournies par le Gouvernement quant aux enquêtes menées jusqu'alors Par une lettre du 2 octobre 2002, adressée en vertu de l'article 49 § 2 a)   du règlement

    Les dispositions pertinentes de l’article 449 du code de procédure civile du 12 juin 2003 se lisent comme suit   : «   Article 449.

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 et 1324 du code civil ; 2.

et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 22.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

, ou, subsidiairement, la même somme pour non-respect de l'ordre des licenciements, o 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit ordonné à la société Cheynet &

L. 911-3 du code de justice administrative, et que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 58.

  Dans l’affaire Czekalla, l’avocat commis d’office n’avait pas respecté pas les obligations formelles établies par l’article 412 du code de procédure pénale au moment de l’introduction d’un recours

    Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une valeur patrimoniale protégée par l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/49 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJUQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 janvier à 14h00 Nous M.

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).