Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [H], née le 11 juin 1972 à

de l'intégralité de ses demandes et de condamner solidairement monsieur [P] et le Syndicat Fo aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

[X] [F], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] (Comores) et de Mme [O] [P], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (Rhône) ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 AVRIL 1964, BULL 1965, I, N° 191 (1°), P 147 ET L'ARRET CITE. 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 570 (1°), P 505 ET L'ARRET CITE.

[R] est irrecevable car elle se heurte au principe de concentration des prétentions de l'article 915-2 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 954 du même code car dans ses conclusions

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

par Serge X..., sans qu'il soit démontré que cette qualification était à l'origine suffisante, n'a en tout état de cause été délivré qu'en octobre 1997 " (cf., arrêt attaqué, p. 11, 1er au 4ème considérants

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

lui est entièrement imputable ; que, sur la propagation de l'incendie (arrêt, p. 9, dernier alinéa, p. 10, quatre premiers alinéas) par contrat du 11 mai 1998, la société UGINE a confié à la société CERBERUS

[P] [U] à la société Rouille et Coulon ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les

, fins et conclusions - Condamner les Epoux [P] à verser à la SAS Urien-Lubert la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

de ces éléments laisse présumer un état de cessation des paiements et qu'il convient donc de requérir du Tribunal, conformément aux articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, que soit