Elle fait valoir que : - la requête est tardive dès lors que le recours gracieux a été présenté sans mandat ; les exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ;

- il méconnaît les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'occupation ou de la détention de son bien en application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ni d'un intérêt à agir ; - le moyen tiré de la méconnaissance des points B

L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Elle fait valoir que : - la requérante ne justifie pas avoir notifié son recours à la commune et au pétitionnaire en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - la requérante ne

R. 600-1 du code de l'urbanisme, à produire l'un des documents mentionnés à l'article R. 600-4 du même code, la copie de la décision attaquée et à retourner au tribunal l'exemplaire de leur requête après

Ils soutiennent que l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les difficultés d'accès à la construction projetée créent un risque pour la sécurité publique.

R. 600-4 du code de l'urbanisme, n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits qui lui étaient soumis.

R. 600-1 du code de l'urbanisme, qu'ils n'ont pas intérêt à agir, qu'ils ne produisent aucun titre de propriété conformément aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et que les conclusions

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, la parcelle étant située en dehors des zones actuellement urbanisées de la commune le maire ne pouvait prendre un arrêté de non opposition à la

D’abord, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

9 du code de l'urbanisme ; le dossier d'information fourni méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus. 4.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors qu'ils ont produit les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et disposent d'un intérêt à agir ; - il existe