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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DCA_22NT01172_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517416_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122868_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielleJuge Unique
DTA_2203412_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511229_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310436_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310802_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507658_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2108125_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511541_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525055_20260226
26 février 2026
26 février 2026
celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607616_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507227_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202165_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300691_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière d’obligation de quitter le territoire français : « Le délai d’appel est d’un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501148_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 23 sur 1246