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ARRET : - défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

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Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997051

Appel

28 octobre 2022

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

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Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997053

Appel

28 octobre 2022

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Pôle 4 - Chambre 11

68709fc6f0cfe7ae188fe9f6

Appel

10 juillet 2025

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf071369

Appel

7 juillet 2022

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

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Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

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Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

Appel

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [D] [U] à supporter les dépens

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Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b800b40735ad58c519

Appel

24 octobre 2019

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-20 du code de la santé publique Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile - déclarer recevable mais mal fondé l'appel

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TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Appel

19 avril 2024

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200883

Cassation

23 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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Chambre sociale 4-5

6711fb107603bf88a1884d4f

Appel

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

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Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

application de l’article 699 du même code.

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Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8403029105dbedc274

Appel

7 juillet 2023

[P] [B] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Pôle 5 - Chambre 8

6163f36d700ef6338d41139a

Appel

2 février 2010

450 du code de procédure civile

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