CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 568 résultats pour « Article R1452-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69d89923cdc6046d47bc5c3f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 5 mai 2025, Mme [W] demande à la cour, sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code du travail, de : Réformer le jugement du 25

Source officielle

Page 23 sur 129

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6440d7dfe704a005d1ed6f56

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

SUR CE : L'article 125 du code de procédure civile énonce que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb6eb5d421e6c597ffd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R142-17-2 du css dispose que “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-sur les obligations respectives des parties et sur les obligations incombant au bailleur en application de l'Article R 145-38 du code de commerce Aux termes de l'Article R145-8 du code de commerce

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande principale en inopposabilité des arrêts de travail et du taux d'incapacité permanente partielle Aux termes des articles L 142-4 et R 142-8 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de769f09a857031b3a1b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l’article L 161-9 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6684eabca0de54ff609f7c6c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c423637907974f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Au soutien de ses demandes, Madame [G] expose que : - la décision de radiation, qui ne comporte aucun dispositif et ne mentionne pas le délai de deux ans de l'article R1452-8 du code du travail, n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce45

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Sur l'exception d'irrecevabilité : L'exception d'irrecevabilité tirée de l'article 562 du Code de Procédure Civile sera rejetée en application des dispositions de l'article R1452-7 du Code du Travail

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163151de03efc4516bd2e0d

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Elle demande, outre la confirmation des sommes allouées par le jugement querellé, un rappel de commissions de 10097,54 euros et la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201183

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

R. 142-1, R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

681997c16a65bd051c5d6e12

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R1454-28 du code du travail, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : En application des articles 1226 et suivants du Code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat de travail peut

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de mesure d’instruction Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65ca6f34c0f14416cdea7072

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fddca5c8644f26f31ea2a4b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

E... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R142-27 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a510033cf481c39a3ac4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc8ae14982305d4c20333

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du

Source officielle