AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69d89923cdc6046d47bc5c3f
9 avril 2026
9 avril 2026
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 5 mai 2025, Mme [W] demande à la cour, sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code du travail, de : Réformer le jugement du 25
Source officiellePage 23 sur 129
CHAMBRE SOCIALE A
6440d7dfe704a005d1ed6f56
19 avril 2023
19 avril 2023
SUR CE : L'article 125 du code de procédure civile énonce que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de
Source officielle