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L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Source officielle

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69837c1acdc6046d47e714dc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

. 1- SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle

PCP JCP fond

697d815dcdc6046d47592d67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

Source officielle

4ème chambre commerciale

6973565dcdc6046d47689523

Appel

16 janvier 2026

917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que

Source officielle

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Aux termes de l'article L.314-26 du code de la consommation, les dispositions des articles L311-1 et suivants de ce même code sont d'ordre public de sorte que le consommateur ne peut renoncer à leur application

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

60360d9e5fb450723e627ac8

Appel

6 janvier 2016

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f3df5b5c7d10ca4373

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f8df5b5c7d10ca4416

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a57d94801f110a555d4

T. Judiciaire

2 mai 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

Source officielle

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc878b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées

Source officielle

Chambre Civile

643f88cfad85da04f53a3bb7

Appel

17 avril 2023

[Z], succombant en son action à l'endroit de la SARL PROFIL IMMOBILIER et de la société d'assurance ALLIANZ, à verser à chacune une somme de 150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

Source officielle

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