pourra être recouvrer directement par Maître Anne VINCOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pas de reclassement formulé, car toute repris e du travail dans l'entreprise entraînerait un danger immédiat pour sa santé (article R4624- 31du Code du Travail) ».

L'article L. 1152-4 du même code prévoit spécifiquement que "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral".

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu

- que l'employeur ne lui a pas fait passer la visite médicale de reprise prévue à l'article R 4624-21 du code du travail, après son arrêt de 4 mois en 2009.

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».

et, en application des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile, désigne le tribunal de grande instance de Créteil comme juridiction compétente pour statuer sur ces prétentions.

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

- Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

L'article L1152-4 du même code ajoute que': «'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral'».

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.