AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 2028
4ème Chambre Section 3
650bdee9beee0f8318b97440
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle