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40 555 résultats pour « Article V 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 23 sur 2028

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdee9beee0f8318b97440

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd69b2cdc6046d47c74881

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab05

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[V] ont été retournés au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de débouter M. 

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210148

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa79e4ea48318f5abc1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0efdfabddd9699e0077

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

*Sur la liquidation judiciaire de la SASU [V] L'article L 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b361231d7564000872de3f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

AFFAIRE : N° RG 21/02897 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3MC  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

AFFAIRE : N° RG 21/02898 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3ME  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pour la première fois en appel par la SCI V, -débouter la SCI V de toutes ses demandes, -condamner la SCI V à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a0ff7cbcdc6046d478a193b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00096

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b15f48b9f94e984650118b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

2022, aux fins de voir, aux visas des articles 1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96eda

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiementc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

V... ; Aux motifs que l'article L. 622-21 du code de commerce, combiné à l'article L. 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200279

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

[V] [E]-[Y] a travaillé comme agent d'entretien dans un espace sportif.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

Source officielle