[H] [D] et Mme [A] [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts fondées sur les articles 266 et 1382 du code civil, débouté Monsieur [V] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère, condamné Madame [D] à payer à Monsieur [V] une

[E] [D] sollicite de voir en application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 675 et suivants du code civil : - débouter Mme [J] [V]-[B] de ses demandes, - confirmer le jugement dont

Il invoque les dispositions de l'article 689 du code de procédure civile et le défaut de signification des assignations à son domicile et à défaut, à sa résidence de [Localité 8] depuis janvier 2019, lequel

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

V..., de Mmes M... et S..., de MM.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés une indemnité au titre d'un préjudice lié à

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2019 N° RG 18/01632 N° Portalis DBV3-V-B7C-SIOE AFFAIRE : [V] [I] C/ CAISSE

742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

L441-6 du code de commerce et des conditions générales de vente, - condamner la SARL [L] [J] [R] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - débouté la société Insiema de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code