fins professionnelles" tandis que le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION CORSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS, à MM.

. - Artisan fiscal - Artisans ayant recours à un outillage mû par la force motrice.

. - Artisan fiscal - Personne morale qui invoque la qualité d'artisan fiscal.

ou d'un diplôme équivalent peut, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître-artisan par une commission régionale des qualifications ... - Un arrêté des ministres

a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1990 par laquelle la commission régionale des qualifications lui a refusé l'attribution du titre de maître artisan

de ne pas autoriser dans les locaux voisins un commerce similaire, au profit de Mme Y... pour des activités parmi lesquelles le commerce d'articles de Paris, la photographie et la vente d'articles artisanaux

d'avoir rejeté son exception de procédure tirée de ce que le tribunal de commerce avait prononcé à son égard l'interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale

employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales

condamnés, Lucette X... à quatre mois d'emprisonnement, trois mille euros d'amende et, à titre complémentaire, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale

Mercurol, approuvé le 17 juillet 1987, modifié le 18 septembre 1991, interdit les occupations ou utilisations du sol pour les constructions à usage d'habitation, de services, de commerce, industriel ou artisanal

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1998), que la société Eurelco est une société anonyme coopérative artisanale à capital variable dont l'objet principal est l'achat en gros

611,87 euros, alors « que, par ailleurs, le professionnel, au sens de la régime des clauses abusives, est celui qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Pas-de-Calais, les conclusions de M.

Stéphane Gorrias, avocat, en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Artisans des énergies renouvelables (AER), défenderesses à la cassation.

Vu la requête enregistrée le 27 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BERCK-SUR-MER ET ENVIRONS,

Q I, respectivement tête de liste pour " L'avenir des artisans " et pour " La voix des artisans de La Réunion ", ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, avant-dire droit, une

, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.