ELINA, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD 722 067 480, [Z] [V] SIRET 451 937 403 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Janvier 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement

des actions ou des omissions du personnel médical en poste dans les établissements hospitaliers, dont l’hôpital de formation et de recherche de Tepecik (voir, entre autres, Mehmet   Şentürk et Bekir

N° : N° RG 24/00673 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPMW AFFAIRE : [N] [H] [C] C/ [P] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

Paul A..., domiciliés [...] , 44500 La [...], 3°/ au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire Nord-Ouest, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

né le 05 Septembre 1937 à L'ARGENTIERE LA BESSEE (05120) ... 26100 ROMANS-SUR-ISERE représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me Patrick SAUVAIRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du

Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, M. Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. La rapporteure, M.-A.

Besse, président, M. Vauterin, premier conseiller, Mme Gavet, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. La rapporteure, A.

Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, M. Revereau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. La rapporteure, M.-A.

Besse, président, Mme Dubus, première conseillère, M. Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. Le rapporteur, P.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau

DESK3-5-7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représentés par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20060109 assistés de Maître CATHELY, avocat au barreau de Paris S.A.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, Mme Dubus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.