VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME POTHIER JEANNE DEMEURANT RUE DE LAN VIHAN A BADEN EN AURAY MORBIHAN , LADITE REQUETE E T LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

ATTAQUE QU'ALAIN X..., ELEVE DE PREMIERE DIVISION DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX (RTLN), A ETE ADMIS, LE 14 JUIN 1963, AU CONCOURS POUR L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS DE BALLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute n° 24/799 N° RG 24/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZSH 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL BARDET

C, - les observations de Me Basset. Considérant ce qui suit : 1. M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET

la charge de l’Etat le versement à Me Basset de la somme de 800 euros.

B A, représenté par Me Baudet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande de titre de

LA GARDE de ses demandes contre la SARL BASSET BOUVY et condamner la SCI MANOIR DE LA GARDE à payer à la SARL BASSET BOUVY la somme de 4.569,90 euros, rejeter tous autres moyens fins ou conclusions contraires

, d'autre part, de condamnation de la ville de Rouen (Seine-Maritime) à lui payer la somme de 1 953 734,14 F en réparation des préjudices résultant de son licenciement de ses fonctions de maître de ballet

BALLET, AGE DE 14 ANS, QUI PLONGEAIT DU TREMPLIN DE 5 METRES ; CONS.

RESULTANT SOIT D'UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, SOIT D'UNE ATTENUATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1963, IL A ETE ALLOUE A BARRET

[T] [N] et Mme [W] [N] et Mme [E] [N] Représentés par Maître Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Mme [P] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 403 932 403, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Max BARDET

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 833 023 609, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [E] [J], en sa qualité de gérant associé Représentée par Me Max BARDET

suivant déclaration d'appel en date du 27 Janvier 2022, D'UNE PART ET : [3] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me Max BARDET

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.