Kojić, a lawyer practising in Belgrade 3.     The Serbian Government (“the   Government”) were given notice of the applications. THE FACTS 4.

On 5 May 1993 the Fourth Municipal Court ( Četvrti opštinski sud ) in Belgrade ruled in his favour. By September 1994 this judgment had become final. 3.

Le premier requérant séjourna au Centre pour réfugiés de Belgrade jusqu’en mai 2022, puis il entra en Autriche, où il demanda l’asile.

André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M.

André Bélard, juge, et M. Moïse Serero, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M.

André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M.

André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M.

André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M.

maintien au centre de rétention de : [L] [D] né le 21 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06 juillet 2025 à 17 h 50 par courriel, par Me Celya BELAID

de rétention de : [W] X se disant [F] né le 29 Novembre 1980 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 13 juillet 2025 à 15 heures 12 par courriel, par Me Celya BELAID

maintien au centre de rétention de : [G] [S] né le 20 Juillet 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17 octobre 2024 à 16 h 47 par courriel, par Me Celya BELAID

André Bélard, juge-commissaire Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liguidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

par Me Stéphanie GIRAUD de la SELAS CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE, avocat au barreau de LYON, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI