commune du Port, 5ème de la commune de la Possession, 4ème et 6ème de la commune de Saint-André, 5ème, 6ème, 7ème, 11ème, 12ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 20ème, 21ème et 22ème de la commune de Saint-Benoît

DALEMA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat

régie par le livre II du Code de la Mutualité, enregistrée sous le n° de SIREN 775 685 365, venant aux droits de LA MUTUELLE DES ÉTUDIANTS (LMDE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antoine BENOIT

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [E] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît

983 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentée par Me Benoît

ses délibérations n°s 2001-83/APF, 2001-84/APF et 2001-85/APF ; 2°) mette solidairement à la charge de l'Etat et des compagnies AOM-Air Liberté, Air France, Corsair, Air New Zealand, Air Calédonie

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que Christophe X... a déclaré qu'un camion

les lieux et de les rendre libre de tous occupants de son chef ; à défaut, ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant et encombrant de son chef avec le concours de la force publique au besoin

aux motifs que " lors de leur intervention dans les locaux du Rail Théâtre de Vaise (Rhône), les policiers ont relevé que Laurence X... avait dissimulé un sac contenant 500 grammes de graines dans un carton

ARMORIQUE DEVELOPPEMENT inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 450 559 844, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Benoît

occupant sans droit ni titre ; - dit qu'il doit quitter les lieux sans délai à compter de la présente décision ; - à défaut d'ordonner l'expulsion de [F] [Y] et de tous occupants de son chef, si besoin

Benoit DEVIGNOT, Conseiller qui en ont délibéré.

avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 INTIMÉES SA ORANGE [Adresse 15] [Adresse 13] GIE GROUPEMENT ORANGE PORTAILS [Adresse 15] [Adresse 13] Représentés et assistés de Me Christophe CARON

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a cantonné les annulations et cancellations résultant de l'absence de prestation de serment de l'interprète aux seules cotes D 129 et D 130/2, alors « que

titre ; - ordonné à la société Agence Auto-Immo de libérer les lieux exploités par la société Relais de la Sanne ; - autorisé la société Relais de la Sanne à faire procéder à son expulsion avec au besoin

Ils indiquaient ainsi que leur fils conservait des difficultés d’autonomie, qu’ils devaient lui faire ses lacets, qu’il avait besoin de calme.

responsable de ses préposés, déclarés coupables des chefs des délits de vol et recel et condamnés à réparer le dommage subi par la Compagnie Parisienne des Asphaltes ; "aux motifs que "les matériels (camions

Xavier Z..., à la fois secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, avait toute capacité pour signer en lieu et place du préfet sans qu'il ne soit besoin pour