MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Philippe X... 7/8 Place Alexandre RILLIE 28290 COURTALAIN Comparant - Assisté de LA SCP AMIEL BEZERD

En l’affaire Beheyt c.

. # Vera Mia Beets-Proper tegen F.

Obwohl er zu Beginn der Hauptverhandlung über sein Recht zu schweigen belehrt worden war sowie darüber, dass alle seine früheren Aussagen nicht als Beweis gegen ihn verwendet werden dürften, gestand der

La Cour était assistée lors des débats de Mme Camille BECART, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

Bellera Gracia, avocat à Andorra La Vella. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

PARIS dans un litige l'opposant à: SELARLU AXESS AVOCATS [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laure DENERVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0013 Représenté par Me Anne-charlotte BEGEOT

09 Août 2024 par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 15 Mars 2024, Assistée de Madame Camille BECART

juridictionnelle Totale numéro 2023/000529 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

décision, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Hold River au paiement des entiers dépens, distraits au pro't de Maître Becret

Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Valerius de Beffort, substituant Me Richard, représentant la société Play factory.

une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2024 et le 28 octobre 2024, Me Hazane, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alarme confort système, représenté par Me Maille-Bellest

eerste alinea, van Reglement voor procesvoering - Richtlijn 97/81/EG - Gelijke behandeling van deeltijd- en voltijdwerkers - Discriminatie - Administratieve belemmering die mogelijkheid van deeltijdwerk beperkt

], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant CPAM de Haute-Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandrine BEZARD

    Tuesday 13 May 2008   Beheyt v. Belgium (application no. 41881/02) The applicant, Marc Beheyt, is a Belgian national who was born in 1954 and lives in Ghent (Belgium).

son obligation de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ; que sur la tenue d'une comptabilité incomplète, il ressort d'une lettre du 14 septembre 2009 du cabinet Bécret

LE DIANABELLA [Adresse 15] [Localité 4] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE ROULLAND [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Maître Catherine BECRET CHRISTOPHE