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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ecd5801467741d205
30 avril 1996
30 avril 1996
quinze ans et l'a condamné à payer à l'administratrice légale des biens de celle-ci la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que l'enfant n'a jamais varié dans ses déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209072_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209074_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209075_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209076_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209079_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209080_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration
Source officielleChambre 3-1
660f94e1a40f8b0008cb7179
4 avril 2024
4 avril 2024
ELLONY représentée par Me Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sarah YAHIA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Pierre emmanuel THIVEND de la SELARL
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404797_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D..., représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder
Source officielle3ème chambre
DTA_2300556_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme D E, représentée par la SCP Cabinet Littner Bibard, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chalon-sur-Saône
Source officielle7ème chambre
DTA_2204668_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Grand rapporteur public, - et les observations de Me Bidault, représentant la société française du radiotéléphone, et de Me Pensalfini, représentant la commune d'Arcueil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216580_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B D, représenté par Me Biart, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 11 mars 2026, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303749_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la société française du radiotéléphone (SFR) représentée par Me Bidault demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2203261_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3bc
19 janvier 2012
19 janvier 2012
4 et que lorsque les travaux sont exécutés par un particulier, il lui appartient d'effectuer cette déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501170_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 juin 2025, la société anonyme (SA) Société Française de Radiotéléphonie (SFR), représentée par Me Bidault
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb70
3 novembre 1993
3 novembre 1993
jugement pour abus de confiance quatre des employés susvisés ; que, par ailleurs, sur appel de ce jugement par Charles Y..., Eric Z... et Denis A..., ès qualités de membres du consortium de banque du Billard
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0303DEC006752509
3 mars 2016
3 mars 2016
The Court received friendly-settlement declarations under which the applicants agreed to waive any further claims against Ukraine in respect of the facts giving rise to these applications, subject to an
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0908DEC005414821
8 septembre 2022
8 septembre 2022
The Court received the friendly-settlement declarations, signed by the parties, under which the applicants agreed to waive any further claims against Hungary in respect of the facts giving rise to these
Source officiellePage 23 sur 37