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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372306cd580146774047c6
10 février 1998
Y..., commerçant en Hollande sous l'enseigne Yacco Nederland, avait acheté à la filiale belge de la société Yacco des fûts de 220 litres d huile conditionnée en bidons de deux litres portant la marque
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919b7
12 juin 2014
François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE. Greffier lors des débats : M.
6253cce4bd3db21cbdd919e1
30 juin 2014
François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN. Greffier lors des débats: M.
1ere Chambre
6809c92b1f1ed98b447f42f0
15 avril 2025
Domiciliée chez Société MARSH - La Défense 9 [Adresse 5] [Localité 6] représentées par Me Virginie BILLON-TYRARD de la SARL VAL D'EYBENS AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.
Ch civ. 1-4 copropriété
68fb977e11af6ba0065f38a7
21 octobre 2025
siège social sis [Adresse 5], et également par son établissement secondaire FONCIA SEINE OUEST AGENCE MODERNE situé [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207656_20221223
23 décembre 2022
BILLON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2207911_20221223
civ2
61372285cd580146773fdf82
13 décembre 1995
Billon, Bruxelles (Belgique), en cassation d'un jugement rendu le 24 aout 1993 par le tribunal d'instance de Tarascon, au profit de M.
Juge unique 4
DTA_2101441_20230316
16 mars 2023
Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
4ème Chambre
DTA_2105135_20221215
15 décembre 2022
Billon La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2300768_20230309
9 mars 2023
Billon La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007848961
2 décembre 1994
municipal de Pulversheim, décidant, d'une part, la désaffectation des locaux devenus vacants par suite de la fermeture de la 3ème classe de maternelle en vue d'organiser une classe de jardin d'enfant bilingue
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02009
27 novembre 2013
l'objet est de permettre à ses membres actifs ou adhérents de s'exercer et de se perfectionner dans l'art et la pratique de l'interview, produit, en ce qui la concerne : - une « annonce enquêteurs bilingues
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02010
l'objet est de permettre à ses membres actifs ou adhérents de s'exercer et de se perfectionner dans l'art et la pratique de l'interview, produit, en ce qui le concerne : - une « annonce enquêteurs bilingues
9ème chambre
69eab39bcdc6046d47514f9c
3 juillet 2025
Yannick-Lionel BIYONG-BARDET [Cadastre 1] RUE [Adresse 2] 75116 PARIS, Président comparant et assisté par Me Mélanie LE CLECH, qui substitue Me Michel AZOULAY [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162150
21 mars 2016
The application concerns the legal obligation of telecommunication providers to store personal details of all their customers, in particular even of customers where such details are not necessary for billing
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224353_20221212
12 décembre 2022
C, représenté par Me Bilongo, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2338
29 septembre 2015
Les motifs économiques sont ainsi exposés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige : « Suppression du poste de « Billing and Card Reconciliation France », suite à l'arrêt d'une
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101775_20230919
19 septembre 2023
Mme A est présidente de la société par action simplifiée " Ecole canadienne bilingue de Paris ", dont elle détient 51 % des parts en qualité d'actionnaire et 49 % des parts en qualité de représentante
cr
6137258bcd5801467741eaa1
23 mars 1994
part, d'escroquerie, d'autre part, sont des délits instantanés ; ""... que, cependant, lorsque ces délits peuvent être constitués, comme il est soutenu par la partie civile, par la présentation de bilans
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