Il est inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par eux dans le cadre de la présente procédure.

A.S.L DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA NARTELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR Décision

Code pour la somme de 200 euros HT, de l'audit technique confié à la société Amplitude 360 pour la somme de 580 euros HT et enfin, de l'expertise technique confiée à M.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. - Condamner les parties aux dépens et à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Bouanna pour l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen est pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 24 alinéa 7, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure

[I] [Q] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie industrielle s'applique au contrat de travail.

La société Les Copains exploite un commerce de boulangerie à [Localité 5] (91).

de cinq points à compter du 9 mars 2021 ; Condamné la SARL ABCD à verser à la SAS LEASECOM la somme de 1 000 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; Condamné la SARL ABCD à payer la somme

judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à hauteur de 30% en compte CARPA jusqu'à l'achèvement des travaux conformes aux préconisations de l'expert, - Condamner la défenderesse à lui payer la somme

[F] [K] à payer à la société d'économie mixte RIVP la somme de 25 538,68 euros au titre du solde locatif ; - condamne solidairement Mme [W] [T] épouse [K] et M.

Rôle n° 2026/922 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SASU [X] [E] [T] Boulangerie pâtisserie [Adresse 1], le plan

de 2.875 € au titre des travaux de peinture de son appartement, avec intérêts au taux légal jusqu’au parfait règlement de la somme, - condamner Madame [R] [C] à lui payer la somme de 11.500 € au titre

Elle précise qu’elle exerce l’activité de boulangerie depuis 2009 et que Madame [Z] s’est installée en 2023.

Condamner la société ETIQ'ALP à payer à la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP la somme de 99 491,32€.

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être examinée en son

Bouard, Mme Brouard et M.

[N] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné l'association [1] aux dépens. L'association [2] a interjeté appel le 18 octobre 2022.

Il soutient n’avoir jamais perçu de l’agence [1] une quelconque somme, ce à juste titre puisque le dernier compte-rendu de gestion faisait apparaître un solde débiteur, de même que les autres comptes-rendus

[J] une somme correspondant à la somme demandée au titre des engagements de cautions litigieux, savoir 64 050,78 euros.