. et les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de service d'investissement doit s'enquérir du niveau de compétence de son client en matière

d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de diverses pièces lui permettant d'établir une comparaison de nature à révéler une différence de traitement en matière

que "l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée", tandis que l'article 8 du même code précise : "en matière

8 septembre 1997, ont retenu que la reprise immédiate le 2 octobre 1994 était contre-indiquée et n'avait aucune chance de réussir du fait que la plaie était obligatoirement infectée et souillée de matière

... de toute garantie, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que "compte tenu de la nature et de l'importance de la vente, la SA Hôtel Meurice doit être considérée comme un professionnel en la matière

travail et occasionnées, notamment, par un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements ; que ce manquement réside dans l'absence de formation pratique appropriée en matière

n'avoir pas avisé leurs supérieurs ; qu'il ressort de l'audition de nombreux salarié que la pratique reprochée aux prévenus, si elle n'était pas généralisée dans l'entreprise, était néanmoins courante et connue

dans le respect du régime de droit commun des articles 341 et suivants du code de procédure civile, de sorte que l'intéressé devait agir, soit immédiatement, en l'état d'une cause de récusation déjà connue

juge d'instance de Cannes ; qu'il était déjà évoqué dans l'expertise diligentée le 13 juin 1985 une perte de 106 948 francs au bilan de la SARL Eurazur Cuisines ; que le déficit de la société étant connu

[G] expose : - qu'il est employé de banque et n'est pas conseiller en patrimoine, et n'était donc pas particulièrement averti en la matière ; - que souhaitant acquérir une résidence principale, il a

C'est d'ailleurs la position de la jurisprudence actuelle en matière de visite de lieu privé à bord d'un navire (Cass. com. 12.02.2002, n°99-15.899).

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET HÔTELIÈRE DU [8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 414 75 1 0 32 Représentée par Me Matthieu

MINUTE : 24/228 JUGEMENT rendu le 14 octobre 2024 DEMANDERESSES Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 20] représentée par Maître Matthieu

AVRIL 2025 APPELANT : [D] [P] né le 10/01/1980 [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

APPELANTE : SAS SOCIETE ROYAL CANIN [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Mathieu RAIO DE SAN LAZARO, avocat au barreau

Singapour sous le n° 197402060R (Commercial Registration number) ayant son siège social : [Adresse 1] (SINGAPOUR) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

APPELANTES SCI LE CEDRE ROUGE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

RCS de [Localité 1] sous le n° 388.821.340 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Matthieu