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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85630
27 février 2001
27 février 2001
vérifiables, n'avaient pas besoin d'être détaillé ou expliqué davantage à ce stade de la procédure, qu'ils ne sauraient donc constituer une absence d'énonciation des motifs de licenciement que doit contenir
Source officielle8e Chambre A
61630e49da3e3d306603671a
8 décembre 2011
8 décembre 2011
La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle8e Chambre A
616343fc88dc29ccde27f1db
26 mai 2011
26 mai 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021 et un mémoire enregistré le 10 août 2022, la société Ajinomoto Foods Europe, représentée par Me Emmanuel Vital-Durand et par Me Thomas
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES VAN DER VENc/PAYS-BAS et LORSÉ c
ECLI:CEDH:003-693752-701389
4 février 2003
4 février 2003
Principaux faits Les requérants, tous ressortissants néerlandais, sont : Franciscus Cornelis van der Ven, né en 1949 ; Jacobus Lorsé, né en 1945 ; Everdina Lorsé-Quint, épouse
Source officielleJRDP
64379dc49477fe04f5cc6456
12 avril 2023
12 avril 2023
Le requérant a donc légitimement pu craindre une lourde peine durant l'intégralité de sa détention. Cette crainte est bien de nature à aggraver le préjudice subi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651baf9ccbe2fc83182f8b11
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b2
30 janvier 2008
30 janvier 2008
La lettre de licenciement doit contenir elle-même l'énonciation des motifs de licenciement. Les motifs doivent être précis: on ne saurait se satisfaire de griefs formulés en termes généraux.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR QUOI : Sur l'existence d'un contrat de travail : Mme [U] expose que son contrat de travail en tant que secrétaire n'a jamais été suspendu durant la période de co-gérance.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91333
27 mars 2014
27 mars 2014
DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS SA CLINIQUE CHENIEUX 18 rue du Général Catroux - 87000 LIMOGES assistée de Me Christophe DURAND-MARQUET
Source officielle2ème Chambre
62ce63019a20ce9fcf126869
12 juillet 2022
12 juillet 2022
GIROT-MARC, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 05 avril 2022 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND
Source officielleJRDP
63538802513cb5adff9436c7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[E] a été incarcéré, en application du jugement du 24 mars 2021, annulé par arrêt du 8 juillet suivant, durant 107 jours.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6362c51457d0f882dbc7
26 avril 2023
26 avril 2023
création d'au moins deux lots, dans un délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, durant
Source officielleChambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983716
8 avril 2025
8 avril 2025
de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.A.S.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300692
8 juin 2011
8 juin 2011
42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que la notification d'un acte ne peut être faite que par la personne habilitée à ce faire ou à la requête de celle-ci et doit contenir
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Baytarc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:1014JUD004544004
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Elle rejeta les autres motifs de pourvoi de la requérante parmi lesquels figurait l’absence d’interprète durant la garde à vue. 30.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb7a375782d5f06efc306
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785e4dcdc6046d47d5f732
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651baf97cbe2fc83182f8b0b
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[P] en réparation de son préjudice moral à la somme de 45 000 euros, outre 16 582,65 euros au titre de sa perte de salaires durant la détention et de débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d55
22 avril 2024
22 avril 2024
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
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