Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2023 et le 22 novembre 2023, la société civile immobilière Les Cadoles de Bourgogne demande au tribunal : 1°) de prononcer

GH BATIMENT [Adresse 1] [Localité 4] non comparante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux

formé à l'encontre du jugement qui fixe les modalités d'organisation des élections ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par les sociétés ETDE, Self Sud-Ouest, Self Setra et Calloux

X... des poursuites de saisie immobilière et que, par jugements du 17 mars 1993, les biens saisis ont été adjugés à la société Les Cacous ; que, le 17 mars 994, les débiteurs saisis ont demandé la nullité

#Recurs – Ajutoare de stat – Al șaptelea program‑cadru pentru activități de cercetare, de dezvoltare tehnologică și demonstrative – Recomandarea 2003/361/CE – Decizie a Comitetului de validare al Comisiei

Commerce de Nantes du mercredi 22 avril 2026, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Luc DUPAS et Michel CHAUVET, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

par le responsable du service contentieux,succursale BRED Martinique et Guyane, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey LISE-CADORE

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet CADOT-BEAUPLET

HERRY Représentant : Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

CAHOUE, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : J.L. BRIGNOL Conseillers : V. VERGNE D. GRIMAUD Greffier lors des débats: A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, la commune de Saint-Jean de Niost, représentée par Me Camous, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [G] [O], de la SARL Corlay, avocat de MM.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [P], [G], et [S] [Y] [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

A..., représentée par Me Cadoux, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de débloquer son compte

C, représenté par Me Cadoux, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement n° 2305440 du 15 février 2024.

B A représentée par la SELARL Lozen Avocats, agissant par Me Cadoux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative