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Invoquant les articles 3 et 5 de la Convention, le requérant se plaignait du manque de légalité de sa rétention dans le centre d’accueil initial de Cagliari et des conditions de son transfèrement en Algérie

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01083_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

l’arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Bordères-et-Lamensans a accordé au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Capblanc un permis de construire un bâtiment d’élevage de canards

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0227DEC004620707

Admin. suprême

27 février 2025

on the merits Cagliari District Court, R.G. 1347/10, 03/03/2011 5. 75924/11 Iacovoni v.

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TCOM

Chambre 2-2

69d9226bcdc6046d47c7988b

Commerce

27 janvier 2025

Laurent Caniard, président présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M.

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Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dfd

Appel

28 février 2002

ET DU DELIBERE Monsieur MAITREAU, Président de chambre Monsieur CAGNARD, Conseiller Madame LAGRANGE, Conseiller GREFFIER LORS DES A...: Madame B...

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Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89120

Appel

16 février 2007

République près le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT, Conseillers : Dominique CAGNARD

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Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89121

Appel

16 février 2007

près le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT, Conseillers : Dominique CAGNARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89123

Appel

16 février 2007

Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT, Conseillers : Dominique CAGNARD

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Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8912c

Appel

23 février 2007

: Elisabeth SENOT, Conseillers : Daniel POIX, Conseiller, désigné par ordonnance Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 2 février 2007, en remplacement de Monsieur CAGNARD

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Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7e7

Appel

17 janvier 2008

DORGUIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller Monsieur CAGNARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8bc

Appel

17 juin 2008

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller Monsieur CAGNARD

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6ème Chambre

DTA_2107355_20231027

Administratif

27 octobre 2023

B un permis de construire un bâtiment en R+4 comprenant un logement, sur un terrain sis 7b rue du Canard à Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de M.

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3ème Chambre

DTA_2100679_20240201

Administratif

1 février 2024

Le conservateur constate dans son étude que " Nous sommes passés dès septembre 2013 de 0 à 7 canards avant la réserve, à 80 à 120 canards avec la réserve de chasse, des colverts majoritairement.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509745_20260120

Administratif

20 janvier 2026

de prescrire la communication intégrale et non caviardée de son dossier administratif ; d’écarter toute valeur probante du rapport Jolivet et de le juger inopposable comme fondement de décision ; de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509746_20260120

Administratif

20 janvier 2026

caisse d’allocations familiales de la Drôme et du département ; d’ordonner : la révision complète de son dossier avec prise en compte de son mémoire de défense ; la communication intégrale et non caviardée

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613631

Admin. suprême

29 décembre 1978

élèvent des poules et des poulets, à l'exclusion des autres oiseaux de basses-cour ; qu'il est constant que les époux X... pratiquaient non seulement l'élevage des poulets, mais également celui des canards

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Avis

CADA:20171167

Appel

11 mai 2017

la plage de Vervel après cet accident ; 4) les conclusions sur la collision ayant entrainé le décès de son cousin X en mars 1983 sur la route de Plomodiern vers Châteaulin près du lieu dit des Trois Canards

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007807309

Admin. suprême

12 février 1993

et l'office national de la chasse à la demande du ministre que pour les espèces d'oiseaux auxquelles s'appliquent notamment les arrêtés attaqués, qui fixent pour 1989-1990 la clôture de la chasse au canard

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007872761

Admin. suprême

16 septembre 1994

qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 22 juillet 1992, en tant qu'il autorisait la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard

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Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3933

Appel

23 octobre 2025

de clients et prospects de la société Fiscalead non mentionnés dans la liste dressée par la Cour d'appel de Versailles ; - dire à la société Fiscalead et à Madame [K], dans un délai de 1 mois, de caviarder

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