AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200808
7 juin 2018
7 juin 2018
Joëlle X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ la société Route des plages, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Cayenne
Source officiellePage 23 sur 373
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01673
19 août 2020
19 août 2020
Le même jour, à l'issue de sa présentation devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne, M. D... a été écroué. 5.
Source officielle