de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Istres, à Métropole Aix-Marseille-Provence, à Paul Garcin, Jérôme Garcin, Marie Rom Bourg, Christophe Ojeda, Véronique Beltra, Annie Burdin

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU [A] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Lucas SORANO substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS MINISTERE PUBLIC Non représenté

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15] (BOUCHES-DU-RHÔNE

d'achat d'un local commercial pour y exercer leur activité professionnelle commune de bouchers.

La société « Groupe la Boucherie » exploite un réseau de restaurants sous différentes enseignes telles que « La Boucherie », « Bistrot du boucher », l'assiette du B'uf ».

«'Groupe la Boucherie'» exploite un réseau de restaurants sous différentes enseignes telles que «'La Boucherie'», «'Bistrot du boucher'», l'assiette du B'uf'».

La société «'Groupe la Boucherie'» exploite un réseau de restaurants sous différentes enseignes telles que «'La Boucherie'», «'Bistrot du boucher'», l'assiette du B'uf'».

ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à Me JERVOLINO Christophe

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me Christophe

entendu en son rapport, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Marianne FEBVRE-MOCAER, conseiller Monsieur Olivier MANSION, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Claudia CHRISTOPHE

Christophe BOSCHER * Ministère public : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure De la république Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М. Patrick DURAND Juges : М.

Guy G..., demeurant à Miramas (Bouches-du-Rhône), ..., 11°/ M. Henri H..., demeurant Les Freydières, Soyons (Ardèche), 12°/ M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes et demande que le dossier de la requête

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Saint-Servais, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur

[I] [B], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune et du maire de Dourdan, et de la SCP Odent, Poulet, avocat de MmeB..., - les