AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd956d9212261408bc1ed3c
20 février 2020
20 février 2020
diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE assistée de Me Christophe
Source officiellePage 23 sur 32
1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb829
17 janvier 2023
17 janvier 2023
DU 17 JANVIER 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de REIMS Madame [C] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe
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