pour séparer le quatrième étage du troisième, avait un pied sur une poutre et l'autre sur la planche qu'il coupait, qu'au moment où il avait fini de couper la planche celle-ci est tombée, entraînant sa chute

requis chaque fois que les travaux étaient dangereux, au sens de l'arrêté ministériel du 19 mars 1993 ; que cet arrêt visait notamment les travaux du bâtiment exposant les travailleurs à des risques de chute

NANT'ARTISANS Représentée par Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES INTIME Dominique BROCHARD Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

pas été subdéléguées par le prévenu, de prévoir un système de protection individuel ou collectif, tels que baudrier, filet de protection ou garde-corps plus élevés, permettant de prévenir le risque de chute

TRECO PRODUCTIONS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

C/ SCP BREBION & CHAUDET Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 05 FEVRIER 2016 Monsieur Jean-Luc

EOS FRANCE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUTTO Me CHAUDET Copie délivrée le : à : TC

de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L.

Thomas X..., alors âgé de 17 ans, et qui était monté sur le toit d'un bâtiment désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour, a chuté au travers d'une plaque en PVC ; qu'il a assigné

bornant à donner à l'ensemble des instructions de marche ; d'où il suit qu'en déclarant l'association, même en l'absence de toute faute de sa part, responsable de plein droit du dommage causé par la chute

X... à raison de la perte de son oeil droit ; " aux motifs qu'était intervenue au cours de l'opération une chute de la tension artérielle observée par le chirurgien, " ce qui a provoqué une accélération

30 juin 1981- la location du terrain par la SA Pyrénées Automobiles était nécessaire à une extension de son activité et retenir d'autre part, par adoption des motifs des premiers juges, eu égard à la chute

X... les actions que celui-ci détenait au sein de la société Les Chutes de Plitvice, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1996) de l'avoir condamné à verser à M.

constituait pas une faute ayant au moins pour partie contribué à la réalisation de l'accident, alors qu'enfin, elle s'est bornée à affirmer l'absence de tout lien de causalité entre l'alcoolémie et la chute

... avait été rempli de ses droits par l'allocation d'une indemnité compensatrice calculée sur la moyenne des douze mois précédant la rupture au cours desquels les commissions de l'intéressé avaient chuté

état d'un licenciement économique, était insuffisamment motivée ; qu'en statuant ainsi quand dans sa lettre du 27 juin 1994, elle indiquait que : "l'activité de notre entreprise ayant considérablement chuté

l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société CRIT Interim, si la chute