l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Raymond Y... et de Madeleine C..., son épouse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 mai 2000), que, par arrêté du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé

Versailles, 28 janvier 1999), que la société France télécom, titulaire de la marque Cartel déposée le 24 septembre 1991 et enregistrée sous le n° 1 695 140 pour désigner les produits et services en classes

déclaré l'appel du jugement du 9 septembre 2022 non admis, alors que le total des amendes qui ont été prononcées est supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe

anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte contre son supérieur hiérarchique de fausses accusations de harcèlement sexuel et moral, dès lors que sa plainte ayant été classée

R... et à Mme H... une certaine somme au titre d'une indemnité d'occupation, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en l'espèce, l'acte en date du 9 mai

F..., en page 2, de diverses mentions, dit que les pièces annulées seront retirées du dossier et classées au greffe de la cour d'appel et dit que la pièce annulée partiellement sera cancellée après établissement

Y... était le directeur de la concession automobile et bénéficiait à ce titre d'un classement hiérarchique supérieur à celui de M.

pouvait être reprochée au salarié et subsidiairement, d'avoir estimé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, selon les moyens, il résulte des termes clairs

mauvaise qualité des marchandises ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus de respecter les termes clairs

grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une faute grave justifiant son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la différence de la décision de classement

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les motifs clairs

. ; qu'en affirmant que l'appelant ne versait aux débats aucun document médical de nature à mettre en cause les conclusions claires et précises des experts, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

le moyen : 1 / que, même compris dans une zone urbaine, un terrain peut légalement être frappé par le plan d'occupation des sols d'une interdiction de construire, telle que celle qui résulte du classement

une catégorie particulière de salariés dont ils ne remplissent pas les critères objectifs d'attribution ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que Mlle X..., occupant un emploi de classe

particulier au sens du code de l'urbanisme, aucune restriction ne peut être apportée au droit d'élagage issu de l'article 673 du code civil », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le classement

de l'option devait intervenir préalablement à l'application de la clause de prorogation automatique, et donc avant la réalisation des conditions suspensives, alors qu'au contraire, selon les termes clairs

convention collective nationale de l'enfance inadaptés du 15 mars 1966 subordonne la qualification de moniteur éducateur à la possession du diplôme de moniteur éducateur et ne prévoit pas, pour le classement