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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205390_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B représentant le CCAS de la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Page 23 sur 236

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CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

la société d'économie mixte locale (SEML) Le Grand Axe, qui avait pour objet la construction de logements sociaux, l'aménagement et les interventions économiques, du centre communal d'action sociale (CCAS

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909653_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un arrêté en date du 29 mai 2019, la présidente du CCAS l'a réintégré dans le cadre d'emploi des attachés et maintenu en surnombre dans les effectifs du CCAS de Bagneux.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ec5d90a4b0a70b0c67

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

: 22 février 2024 délibéré au : 13 juin 2024 prorogé au : 18 juillet 2024 RG N° N° RG 23/03022 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQJ7 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Julien VIVES CCC à Monsieur [C

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103924_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Mme A a été titularisée, le 1er avril 2010, en qualité d'assistante au sein du département " entrepreneuriat et territoire " de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Quimper (devenue CCI Métropolitaine

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eecdc6046d479c63fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À défaut de respecter les mesures prévues par le dossier de surendettement, le bail sera AUTOMATIQUEMENT résilié et la procédure d'expulsion pourra être reprise.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00304_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et la société Home technologie management, venant aux droits de la société Assistance et maîtrise technique (AMT) à verser à la chambre de commerce et d'industrie (CCI

Source officielle
TJ

JCP

67f83424cf40727a004471bb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence : ORDONNER, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201644_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un courrier du 5 août 2022, reçu par la CCDS le 10 août 2022, M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101075_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

La société AVA soutient qu'elle a réalisé des travaux supplémentaires à la demande du CCAS pour un montant de 1 446 euros HT.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01947_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A contre la CCI de Grenoble à hauteur de 20 000 euros et le surplus des conclusions de sa requête et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301377

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

de pouvoir être qualifiées de terrain à bâtir, à défaut d'accès à la voie publique et de desserte par les réseaux, les parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3113fcdc6046d47a74fd8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CREDIT LYONNAIS Notifiée par RPVA le 1 ccc à : - Me [Q] - Me DESSART 1 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00239_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Lyon métropole Saint-Étienne Roanne, il est demandé à la cour : 1

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df275ccdc6046d474872ec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae0e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

de change, à défaut d'avoir obtenu l'original du billet à ordre ; que la CASS a assigné le CCF en réparation du préjudice qu'elle aurait subi de ce fait ; Attendu que la CASS fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974d3cdc6046d47d172ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort des éléments versés aux débats que malgré un premier courrier adressé à la locataire par la S.A.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300352

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

non équipée » ; que la parcelle située à Lesquin cadastrée ZC n° 64p est en zone Ugz32, zone économique bénéficiant d'une situation privilégiée, soit par sa proximité du centre ville, soit par sa desserte

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b4bcdc6046d471ef514

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [K] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301367

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

plan local d'urbanisme, zone économique plus spécifiquement dédiée à l'accueil d'activités tertiaires et bénéficiant d'une situation privilégiée, soit par sa proximité du centre-ville soit par sa desserte

Source officielle