AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205390_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B représentant le CCAS de la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.
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cr
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17 novembre 2004
17 novembre 2004
la société d'économie mixte locale (SEML) Le Grand Axe, qui avait pour objet la construction de logements sociaux, l'aménagement et les interventions économiques, du centre communal d'action sociale (CCAS
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