;objet d'une condition suspensive, que le paiement de cette somme au cédant devrait intervenir dans un délai de quatre jours suivant l'expiration du délai de recours à l'encontre du jugement

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises vendues ; " alors que l'arrêt attaqué

en a exactement déduit qu'il n'avait pas respecté les délais de prévenance. 14.

de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu d'une part que le vice caché se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ; que la cour

[J] au titre de la facture des travaux de démolition et déblais ; qu'en statuant ainsi, quand le différentiel de TVA devait être mis à la charge de l'entrepreneur, en sa qualité de collecteur de l'impôt

est bien constitué, Lussiez n'établissant pas un non-respect du délai de préavis, puisque le pli recommandé est arrivé à l'entreprise le 25 janvier, que ce jour compte pour le délai de cinq jours et que

des travaux qui n'avaient jamais été réalisés aux adresses visées dans les factures ; que Michel X... avait, en sa qualité de directeur, pour mission de superviser la gestion, ce qui impliquait qu'il devait

du délai de prescription d'une telle action devait être fixé à la date de la signature du bon de commande puisque les irrégularités formelles qu'ils invoquaient étaient visibles et rendues décelables

du syndic ne peut intervenir en dehors du délai de prescription, et que si la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions légales

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 407 et 408 du Code pénal, 8 et 593 0++ du Code de procédure pénale, défaut

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 avril 1993, qui, sur appel par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant

ce chef, il ne peut en être déduit une intention frauduleuse antérieure aux poursuites judiciaires et constitutive du délit d'escroquerie en ce sens, seul visé par la prévention, que Jean-Yves Y... aurait

devait être examinée au 28/03/2018 ; Vu le jugement en date du 28/03/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/03/2019 ; Vu le jugement en date

devait être examinée au 04/04/2018 ; Vu le jugement en date du 18/04/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2019 ; Vu le jugement en date

la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

chacun en ce qui le concerne du délit de vol, puis du délit de recel dont le vol avait été l'occasion ; "aux motifs repris des premiers juges, qu'il est surabondamment démontré par le jugement entrepris

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour corruption passive d'employé et, la seconde, pour complicité de ce délit

de Brive sous la prévention d'avoir, courant 1990 à Perpezac-le-Noir, commis le délit de tromperie sur les qualités substantielles et la composition des aliments "TS Croissance" et "TL Finition" livrés