[T] stipule qu'elle est consentie et restera valable pour une dure prenant fin trois mois après l'expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières

d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant été signifiée le 17 avril 1996, le délai d'opposition avait expiré le 17 mai 1996 ; qu'en violation du texte précité

S..., qui résidait à [...], en dehors du département de la Guadeloupe, bénéficiait d'un délai supplémentaire d'un mois pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de forclusion de deux ans qui n'est opposable qu'aux professionnels et bénéficient du délai de prescription de droit commun » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e considérant, lequel s'achève p. 5) ; .

de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, faute de quoi ces délais sont inopposables à l'assuré ; qu'en déclarant prescrite l'action de l'assuré, sous prétexte qu'il n'apportait pas

X... a signé une promesse d'achat pour deux parcelles, puis a assigné la SBAFER en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de cinq ans édicté par la loi pour procéder à une nouvelle

, que par jugement du 20 novembre 2000, publié le 12 décembre 2000 au BODACC, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Thermique de Construction (la société) et a fixé à un an le délai

locataire a assigné les bailleurs en suspension des effets de la clause résolutoire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'accorder à la locataire des délais

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté ; alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; qu'en se bornant à faire

payer aux sociétés F... et Z... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le liquidateur est fondé à céder les biens se trouvant à l'actif du débiteur, en l'absence de revendication dans les délais

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action contre l'assureur alors « que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que

plus d'un mois après l'expiration du délai pour statuer ne pourrait jamais être frappée de recours).

procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait par mémoire remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai

a été interjeté le 8 février 2000, alors que la notification de la copie de l'ordonnance entreprise a été faite régulièrement par lettre recommandée le 16 décembre 1999 ; qu'ainsi, il a été hors du délai

Y... disposait d'un délai pour accepter l'offre expirant le 28 février 1998, que le bailleur a néanmoins cité M.

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

[X] de la forclusion du délai d'appel relatif à cette ordonnance sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile.

Invoquant un non-respect des délais de paiement, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de quitter les lieux.

approprié ; qu'il lui incombe à cet égard de fixer ce délai et d'en informer les soumissionnaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que, le 23 avril 2018, la [...