contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Mars 2024, enregistrée sous le n° 1224000008 Monsieur [V] [F] [Adresse 2] [Localité 3]/France Représentant : Me Baba hamady DEME

A..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête deMme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.

B A C représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de

Banque populaire du Midi, dont le siège social est à Nîmes (Gard), 10, place de la Salamandre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit deMme

G., deMe Spinosi, avocat de Mme L. G., les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A E B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2022 par lequel le préfet

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour, après l'avoir admise à l'aide juridictionnelle : 1°) d'annuler ce jugement

A..., représenté par Me Deme demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 23 octobre 2023 ; 2°

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 26 février 2025 du silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire sur sa demande de titre de séjour

The Court of Appeal deemed those witnesses to be reliable without re ‑ hearing them in person but merely on the basis of the transcripts of their depositions.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 SEPTEMBRE 2021 Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile MORILLON-DEMAY

n'avait pas été remedié par l'entreprise à cette date, étaient apparentes à la date de la réception définitive et que l'étendue des conséquences de ces désordres était alors connue ; qu'il en était demême

On the same day the applicant was placed in immigration detention (vreemdelingenbewaring) as he was deemed to pose a threat to national security or public order.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLLE DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

Compagnie d’assurance MMA IARD Interv. forcée, dont le siège social est sis [Adresse 1] Toutes deux représentées par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE SCI DU DEVEY

** DEMANDEURA LA REQUETE EN RECTIFICATION : Monsieur [N] [R] né le 23 Avril 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY

E..., représentés par Me Ouairy-Jallais (Selarl Quesnel Demay Le Gall-Guineau Ouairy-Jallais Boucher Beucher-Flament), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le maire