René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la commune de Montclera, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la commune de Domarin, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Hauchères, dont le siège est ..., et domicile

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré, agissant en la personne de son président en exercice domicilié

Aquitaine Atlantique, dont le siège est avenue Gaston Phoebus, BP. 20, 64230 Lescar, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation

Thierry Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°/ de M.

Tran Y..., domicilié ..., 3 / de M. Robert Tran X...

GROSSES le aux avocats N° 100-2023 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 Octobre 2023 APPELANTE : SARL LES ONDINES pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La copropriété "Le Vivaldi I", dont le siège est ..., représentée par son syndic, Mme Astrid Y..., domiciliée

Jean-Michel Z..., domiciliée ..., 2 / Mme Pascale Y..., agissant en sa qualité de mandataire spéciale à la tutelle de M.

Z..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Tropézienne de restauration, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 8°/ de M.

en cette qualité audit siège, 2°/ de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Mezières-en-Brenne, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

Thierry X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'EURL de Montmérand, domicilié à Montmérand, 03220 Varennes-sur-Teche, 2 / de M.

[O] [J], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 6], 3°/ la société [M]M. [W] et N.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 Mme [G] [N], domiciliée

[G] [M], agissant en la personne de sa représentante légale, Mme [Z] [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 24-15.532 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel

[X] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II. M.