débattre.

Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille (59000) ; LILLE

Septembre 1967 à LE HAVRE (76600) Madame Dionisia X... née le 14 Décembre 1979 à MONTIVILLIER Demeurant ensemble ...47430 LE MAS D'AGENAIS représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Edouard

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIETE IGIENAIR Hôtem d'Entreprises Camille Jenatzy Rue Edouard

en audience publique le 1 er septembre 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur Jean-Christophe MARCOU et Monsieur Dominique SENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier

DEBATS Audience publique du 28 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Localité 5], demeurant ensemble [Adresse 3] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

ET : DÉFENDEUR(S) Mme [R] [B] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Edouard PRAQUIN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

Le demandeur fournit aux débats le contrat de crédit-bail et ses CGV signées 22 juin 2018 par les deux co-locataires.

1937 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Pascale GABORIEAU, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.

délivrée à AQUITANIS Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Edouard

Edouard Z..., représentant de l'employeur.

le 18 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, rédacteur Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère

du Libor même si celle-ci est négative.