DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Scop DIM

l'Etat le versement à la Me Elatrassi d'une somme de 1 000 euros.

la charge de l'Etat le versement à Me Djehanne Elatrassi de la somme de 900 euros.

Bien qu'aucun sous-vêtement de la marque DIM ne vous soit présenté, vous avez pris en compte deux bons de réductions de 5euros chacun, normalement déductibles sur les seuls achats de soutien-gorge DIM

D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet

A B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre

A B, représenté par Me Djehanne Elatrassi Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 3 octobre 2022, Mme G A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir

Au cours de l'année 2016, il a acquis des diamants auprès de la société Blue Diams Limited (la société BDL), dans l'objectif de les revendre et de réaliser une plus-value.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Elatrassi d'une somme de 1 000 euros.

Armand ; - les observations orales de Me Elatrassi, pour Mme C, assistée de Mme B, interprète en Soninké, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

à associé unique, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre (92), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège, Représentée par : Me Sophie DIOT

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022.

E A, représenté par Me Elatrassi Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire

A C, représenté par Me Elatrassi Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire

B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Djehanne Elatrassi, avocat de M.

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Elatrassi d’une somme de 1 000 euros.